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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-26.621

ECLI:FR:CCASS:2013:C101493

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une plainte avec constitution de partie civile ayant fait l'objet d'une décision définitive de refus d'informer, l'interruption de la prescription qu'elle avait entraînée doit être regardée comme non avenue

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-26.621 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101493 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZF3WB0WB