RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 18 décembre 2013, n° 12-26.621
ECLI:FR:CCASS:2013:C101493
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une plainte avec constitution de partie civile ayant fait l'objet d'une décision définitive de refus d'informer, l'interruption de la prescription qu'elle avait entraînée doit être regardée comme non avenue
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