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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n° 12-25.088

ECLI:FR:CCASS:2013:C101417

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article 1351 du code civil que le refus, opposé par une partie, d'exécuter un jugement irrévocable ne constitue pas un fait nouveau privant cette décision de l'autorité de la chose jugée

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1351 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n° 12-25.088 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101417 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XS8W4XJ2