CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n° 12-25.088
ECLI:FR:CCASS:2013:C101417
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1351 du code civil que le refus, opposé par une partie, d'exécuter un jugement irrévocable ne constitue pas un fait nouveau privant cette décision de l'autorité de la chose jugée
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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