RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 4 décembre 2013, n° 12-20.158
ECLI:FR:CCASS:2013:C101386
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il entre dans les pouvoirs que le président du tribunal de grande instance tient de l'article 815-6 du code civil d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun
Articles du code civil visés
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