CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2013, n° 12-24.651
ECLI:FR:CCASS:2013:C101354
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle grave justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, dans les termes de l'article 19 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949, c'est sous réserve que cet exercice n'excède pas les limites du droit de critique admissible en regard du devoir de loyauté découlant du mandat d'intérêt commun qui le lie à l'entreprise d'assurances
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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