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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2013, n° 12-24.651

ECLI:FR:CCASS:2013:C101354

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si l'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle grave justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, dans les termes de l'article 19 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949, c'est sous réserve que cet exercice n'excède pas les limites du droit de critique admissible en regard du devoir de loyauté découlant du mandat d'intérêt commun qui le lie à l'entreprise d'assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2013, n° 12-24.651 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101354 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7K2JVT6K