RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 2013, n° 12-23.752
ECLI:FR:CCASS:2013:C101334
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le dire adressé à l'expert, désigné par le juge saisi d'une action en partage, interrompt la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil dès lors qu'il fait état de réclamations concernant les fruits et les revenus
Articles du code civil visés
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