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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 2013, n° 12-23.752

ECLI:FR:CCASS:2013:C101334

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le dire adressé à l'expert, désigné par le juge saisi d'une action en partage, interrompt la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil dès lors qu'il fait état de réclamations concernant les fruits et les revenus

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 2013, n° 12-23.752 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101334 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S8KJPET6