Cour de cassation, première chambre civile, 20 novembre 2013, n° 12-25.266
ECLI:FR:CCASS:2013:C101318
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La qualification interne ou internationale d'un arbitrage, dont dépend le régime des voies de recours, est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l'origine du litige et non de la volonté des parties. Dès lors viole l'article 125 du code de procédure civile, l'arrêt qui retient que la clause compromissoire soumet l'arbitrage au droit interne, alors qu'il incombe au juge de procéder à cette qualification
Articles du code de procédure civile visés
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