RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2013, n° 11-17.739
ECLI:FR:CCASS:2013:C101256
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La voie de l'appel-nullité n'est pas ouverte à l'encontre d'une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale internationale dès lors que cette ordonnance peut être attaquée par la voie du recours exercé contre cette sentence
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