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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2013, n° 12-16.625

ECLI:FR:CCASS:2013:C101227

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La masse de calcul prévue à l'article 922 du code civil se compose des biens existant au décès selon leur valeur à l'ouverture de la succession, de sorte que les intérêts dûs à compter de cette date sur l'indemnité de rapport convenue ne peuvent être pris en considération

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1154 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 6 novembre 2013, n° 12-16.625 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101227 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9B87YJTP