Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2013, n° 13-60.158
ECLI:FR:CCASS:2013:C101211
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Aucune disposition légale ou réglementaire ne dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation les pourvois formés en matière d'omission ou de refus d'omission du tableau, décisions qui, aux termes de l'article 108 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, donnent lieu aux mêmes voies de recours qu'en matière d'inscription
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