CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 23 octobre 2013, n° 12-21.556
ECLI:FR:CCASS:2013:C101145
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer n'a pas pour effet de conférer à l'occupation du logement conjugal par l'un d'eux un caractère onéreux avant la date de l'ordonnance de non-conciliation, sauf disposition en ce sens dans la décision de report
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