Cour de cassation, première chambre civile, 23 octobre 2013, n° 12-17.896
ECLI:FR:CCASS:2013:C101141
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon les articles 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, et 302 du même code, dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps qui emporte dissolution de la communauté prend effet au jour de l'assignation, de sorte que la consistante de la communauté est fixée à cette date ; il en résulte que les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à celle-ci par un seul des époux, ne sont pas opposables à l'autre
Articles du code civil visés
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