Cour de cassation, première chambre civile, 2 octobre 2013, n° 12-24.754
ECLI:FR:CCASS:2013:C101064
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Fait preuve de légèreté et de négligences fautives, sans pouvoir être dispensé de son obligation par l'intervention d'un autre professionnel de l'immobilier lors de la signature de la promesse de vente, le notaire qui omet de s'assurer personnellement de la capacité à disposer de sa cliente, laquelle était représentée à l'acte par la personne chez qui elle résidait, tandis que ni son activité professionnelle déclarée ni l'éloignement de son domicile ne justifiaient le recours à une procuration, signée en présence d'une secrétaire de l'étude devant laquelle elle s'était présentée à l'improviste, circonstances qui étaient de nature à permettre au notaire de douter des facultés mentales de la mandante qu'il n'avait pu rencontrer
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 2 octobre 2013, n° 12-24.754 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101064 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KVRX4M94