CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-13.747
ECLI:FR:CCASS:2013:C101026
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les parties à une donation entre vifs peuvent déroger aux dispositions de l'article 956 du code civil en stipulant une clause de révocation de plein droit de la donation, en cas d'inexécution de ses conditions. La donation est alors révoquée, conformément aux dispositions de l'article 1183 du code civil
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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