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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-13.747

ECLI:FR:CCASS:2013:C101026

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les parties à une donation entre vifs peuvent déroger aux dispositions de l'article 956 du code civil en stipulant une clause de révocation de plein droit de la donation, en cas d'inexécution de ses conditions. La donation est alors révoquée, conformément aux dispositions de l'article 1183 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-13.747 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101026 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J3CF4K6G