Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 11-19.758
ECLI:FR:CCASS:2013:C101022
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En droit commun français, à l'application duquel renvoie l'article 18 de la Convention, du 5 octobre 1957, d'aide mutuelle judiciaire des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, l'instance en exequatur étant contentieuse, et non gracieuse, l'appel contre une décision d'exequatur doit être formé, en application de l'article 902 du code de procédure civile, par déclaration remise au greffe de la cour d'appel, et non pas selon les formalités prescrites par l'article 950 du même code pour la procédure gracieuse
Articles du code de procédure civile visés
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