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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-21.569

ECLI:FR:CCASS:2013:C101021

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, ayant relevé que deux lots, dépendant totalement d'une succession, étaient distincts et que seul l'un d'eux était effectivement occupé à titre d'habitation principale par le défunt et son épouse à l'époque du décès à l'exclusion de l'autre, qui n'en était nullement l'accessoire, en déduit exactement que les droits viagers de l'article 764 du code civil étaient limités au premier lot susvisé

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-21.569 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC101021 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A78B98XV