Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-11.967
ECLI:FR:CCASS:2013:C100952
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article 267, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 dispose que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, celui-ci perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis ; il en résulte que, la liquidation des intérêts pécuniaires des époux devant être faite sans tenir compte des avantages matrimoniaux consentis par l'époux innocent à son conjoint fautif, l'intéressé est fondé à reprendre ses apports ou la valeur de ceux-ci
Articles du code civil visés
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