CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-24.996
ECLI:FR:CCASS:2013:C100950
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une décision qui se borne à ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et à renvoyer les parties devant le notaire désigné ne dessaisissant pas le tribunal, une cour d'appel en a exactement déduit que le délai de prescription prévu à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil, demeurait interrompu
Articles du code civil visés
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