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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-24.996

ECLI:FR:CCASS:2013:C100950

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une décision qui se borne à ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et à renvoyer les parties devant le notaire désigné ne dessaisissant pas le tribunal, une cour d'appel en a exactement déduit que le délai de prescription prévu à l'article 815-10, alinéa 3, du code civil, demeurait interrompu

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-24.996 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100950 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AQTRE1E4