Cour de cassation, première chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-19.094
ECLI:FR:CCASS:2013:C100911
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ni l'omission d'un point, ni la substitution d'une virgule à un point entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule au début de la seconde de ces formules, n'affectent la portée des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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