CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-16.832
ECLI:FR:CCASS:2013:C100910
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En vertu de l'article 52 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, les actions en responsabilité civile exercées à l'occasion de ventes aux enchères publiques intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, se prescrivent par dix ans à compter de la promulgation de ce texte, à moins que la prescription ne soit acquise, avant cette date, selon les règles de prescription applicables antérieurement
Articles du code civil visés
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