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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-23.357

ECLI:FR:CCASS:2013:C100903

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'acte portant échange de parcelles entre leurs propriétaires respectifs n'ayant pas été publié est inopposable aux tiers. Encourt donc la cassation l'arrêt qui a retenu la responsabilité du notaire pour avoir prêté son concours à la vente d'une de ces parcelles par son propriétaire initial, dès lors que le notaire ne pouvait refuser d'instrumentaliser l'acte de vente

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-23.357 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100903 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N2HX86R5