CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-23.357
ECLI:FR:CCASS:2013:C100903
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'acte portant échange de parcelles entre leurs propriétaires respectifs n'ayant pas été publié est inopposable aux tiers. Encourt donc la cassation l'arrêt qui a retenu la responsabilité du notaire pour avoir prêté son concours à la vente d'une de ces parcelles par son propriétaire initial, dès lors que le notaire ne pouvait refuser d'instrumentaliser l'acte de vente
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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