Cour de cassation, première chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-18.512
ECLI:FR:CCASS:2013:C100869
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des articles 267, alinéa 1, du code civil et 1361, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 11 septembre 2013, n° 12-18.512 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100869 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NF9W3CVH