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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-21.314

ECLI:FR:CCASS:2013:C100802

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, qui a admis, au moyen de présomptions graves, précises et concordantes, tant au regard de la situation personnelle d'une personne, que des circonstances particulières résultant, notamment, du nombre des injections pratiquées, que la preuve était faite du lien entre la sclérose en plaques dont cette personne était atteinte et la vaccination contre l'hépatite B, ne donne pas de base légale à sa décision lorsque, après avoir retenu à juste titre que la seule implication du produit dans la maladie ne suffit pas à établir son défaut ni le lien de causalité entre ce défaut et la maladie, elle écarte l'existence de ces éléments par des considérations générales relatives au rapport bénéfice/risques de la vaccination, sans examiner si les faits qu'elle a constatés ne constituaient pas aussi des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux des doses qui ont été administrées

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-21.314 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100802 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6JDP13B4