RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-23.463
ECLI:FR:CCASS:2013:C100757
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une personne qui déclare spontanément son identité, mais ne fournit aucun élément permettant d'en justifier, est considérée comme maintenant son refus de justifier de son identité au sens du 4ème alinéa de l'article 78-3 du code de procédure pénale
Articles du code de procédure pénale visés
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