Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-23.158
ECLI:FR:CCASS:2013:C100756
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'envoi d'une "lettre-plainte", individualisée en fonction du destinataire auquel elle est adressée, à qui sont révélées les seules infractions dont il pouvait être victime, et qui n'est pas destinée à être portée à la connaissance d'autres personnes que son destinataire, ne suffit pas à caractériser une faute lourde, tirée d'une atteinte à la présomption d'innocence, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-23.158 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100756 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-VSHF797N