RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-23.158
ECLI:FR:CCASS:2013:C100756
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'envoi d'une "lettre-plainte", individualisée en fonction du destinataire auquel elle est adressée, à qui sont révélées les seules infractions dont il pouvait être victime, et qui n'est pas destinée à être portée à la connaissance d'autres personnes que son destinataire, ne suffit pas à caractériser une faute lourde, tirée d'une atteinte à la présomption d'innocence, au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire
Articles du code civil visés
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