RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 2013, n° 12-13.850
ECLI:FR:CCASS:2013:C100754
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision
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