Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 2013, n° 12-16.853

Sommaire de la Cour

C'est sans inverser la charge de la preuve qu'une cour d'appel, constatant que le signataire d'une reconnaissance de dette dont la cause est inexprimée apporte la preuve, en démontrant l'absence de réalité de la remise, préalable ou concomitante à la signature de l'acte, des fonds prétendument prêtés, que la cause invoquée par le bénéficiaire est inexistante, décide d'annuler cette reconnaissance en application de l'article 1131 du code civil

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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