CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 2013, n° 12-11.818
ECLI:FR:CCASS:2013:C100671
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Celui des époux qui a remboursé l'emprunt leur ayant permis d'acquérir un immeuble est personnellement créancier de l'indivision post-communautaire et est fondé à faire valoir sa créance par prélèvement sur l'actif de celle-ci avant son partage, ce dont il résulte que la somme à revenir à la liquidation judiciaire de l'autre époux ne représente pas la moitié de la valeur ou du prix de l'immeuble
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