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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 2013, n° 12-11.818

ECLI:FR:CCASS:2013:C100671

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Celui des époux qui a remboursé l'emprunt leur ayant permis d'acquérir un immeuble est personnellement créancier de l'indivision post-communautaire et est fondé à faire valoir sa créance par prélèvement sur l'actif de celle-ci avant son partage, ce dont il résulte que la somme à revenir à la liquidation judiciaire de l'autre époux ne représente pas la moitié de la valeur ou du prix de l'immeuble

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 2013, n° 12-11.818 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100671 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-57BEZ8JY