RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 26 juin 2013, n° 12-17.275
ECLI:FR:CCASS:2013:C100661
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le père d'un enfant mineur ayant demandé l'exercice en commun de l'autorité parentale n'est pas recevable à reprocher à une cour d'appel d'avoir omis de rechercher si sa fille avait été informée de son droit à être entendue par le juge et assistée par un avocat dès lors qu'il ne s'est pas prévalu de ce prétendu défaut d'information devant les juges du fond
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