CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2013, n° 12-18.478
ECLI:FR:CCASS:2013:C100628
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indemnité forfaitaire prévue dans un contrat de prêt constitue une pénalité au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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