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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2013, n° 12-18.478

ECLI:FR:CCASS:2013:C100628

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'indemnité forfaitaire prévue dans un contrat de prêt constitue une pénalité au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2013, n° 12-18.478 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100628 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NVTVBZND