CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 juin 2013, n° 11-23.137
ECLI:FR:CCASS:2013:C100581
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ces derniers
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