CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2013, n° 12-21.781
ECLI:FR:CCASS:2013:C100570
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le notaire, rédacteur d'une vente et dépositaire du prix, qui exécute des ordres de virement frauduleux engage sa responsabilité lorsqu'il disposait d'un élément de nature à faire soupçonner l'existence des faux, notamment, au vu de l'acte instrumenté, de l'original de la signature contrefaite
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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