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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2013, n° 12-21.781

ECLI:FR:CCASS:2013:C100570

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le notaire, rédacteur d'une vente et dépositaire du prix, qui exécute des ordres de virement frauduleux engage sa responsabilité lorsqu'il disposait d'un élément de nature à faire soupçonner l'existence des faux, notamment, au vu de l'acte instrumenté, de l'original de la signature contrefaite

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2013, n° 12-21.781 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100570 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XTNZCBDP