Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2013, n° 12-19.101
ECLI:FR:CCASS:2013:C100543
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est par une exacte application de l'article 4 du code de procédure pénale qu'une cour d'appel, ayant constaté que le demandeur sollicitait la réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi du fait de la publication, dans un hebdomadaire, d'extraits de procès-verbaux d'audition dressés par la police judiciaire à l'occasion d'une enquête préliminaire, en violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, en a déduit qu'il était recevable à saisir le juge civil d'une telle demande
Articles du code de procédure pénale visés
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