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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2013, n° 12-11.821

ECLI:FR:CCASS:2013:C100534

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En application de l'article 860 du code civil, alinéa 1er, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation. Doit être approuvé l'arrêt qui ne retient pas une moins-value en raison de la faible superficie de l'immeuble donné dès lors qu'à l'époque du partage, l'état de ce bien était modifié pour une cause étrangère à l'industrie du gratifié

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2013, n° 12-11.821 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100534 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2P5Q9QAZ