RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2013, n° 12-15.001
ECLI:FR:CCASS:2013:C100510
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a maintenu à trente ans le délai de prescription applicable à l'action en nullité absolue du mariage
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