CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2013, n° 12-13.637
ECLI:FR:CCASS:2013:C100503
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier justifie, au moment où le juge statue, d'une créance certaine
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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