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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2013, n° 12-13.637

ECLI:FR:CCASS:2013:C100503

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier justifie, au moment où le juge statue, d'une créance certaine

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2013, n° 12-13.637 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100503 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3XAB8S0Q