CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2013, n° 12-13.637
ECLI:FR:CCASS:2013:C100503
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action paulienne ne peut être accueillie que si le créancier justifie, au moment où le juge statue, d'une créance certaine
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2013, n° 12-13.637 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100503 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3XAB8S0Q