Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2013, n° 12-21.338

Sommaire de la Cour

L'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science emporte, lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement de ce patient, l'obligation pour chacun d'eux, d'assurer un suivi de ses prescriptions afin d'assumer ses responsabilités personnelles au regard de ses compétences. Viole dès lors les dispositions de l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 64 du code de déontologie devenu l'article R. 4127-64 du code de la santé publique, la cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une patiente avait été victime, à la suite d'un accouchement, d'une phlébite cérébrale diagnostiquée tardivement, rejette l'action en garantie formée par le gynécologue obstétricien à l'encontre de l'anesthésiste au motif que le premier était seul compétent pour contrôler les suites de l'accouchement, avec leurs conséquences éventuelles, alors qu'elle constatait que le second avait été appelé au chevet de la patiente en raison de la survenance de céphalées et qu'il lui avait prescrit un neuroleptique pour les soulager en sorte qu'il lui incombait de s'informer de l'effet de ce traitement, en collaboration avec le médecin gynécologue, ce qui aurait pu permettre un diagnostic plus précoce

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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