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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2013, n° 11-14.434

ECLI:FR:CCASS:2013:C100479

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réparation formée par l'ayant droit d'un peintre à l'encontre d'un vendeur et d'un commissaire-priseur pour atteinte à la réputation de l'artiste, retient que le demandeur ne rapporte pas la preuve de la fausseté du tableau vendu, sans rechercher si le fait d'avoir présenté à la vente, sans la moindre réserve, un tableau dont l'authenticité douteuse était constatée par divers éléments, n'était pas susceptible d'engager la responsabilité des intéressés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2013, n° 11-14.434 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100479 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-W66F2JC7