Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2013, n° 11-14.434

Sommaire de la Cour

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réparation formée par l'ayant droit d'un peintre à l'encontre d'un vendeur et d'un commissaire-priseur pour atteinte à la réputation de l'artiste, retient que le demandeur ne rapporte pas la preuve de la fausseté du tableau vendu, sans rechercher si le fait d'avoir présenté à la vente, sans la moindre réserve, un tableau dont l'authenticité douteuse était constatée par divers éléments, n'était pas susceptible d'engager la responsabilité des intéressés

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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