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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2013, n° 11-26.933

ECLI:FR:CCASS:2013:C100432

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Après avoir relevé que l'immeuble indivis constituait le logement de la famille, une cour d'appel a pu décider que le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition et à l'aménagement de ce bien participait de l'exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2013, n° 11-26.933 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100432 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RDE7X8SK