RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 15 mai 2013, n° 11-26.933
ECLI:FR:CCASS:2013:C100432
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Après avoir relevé que l'immeuble indivis constituait le logement de la famille, une cour d'appel a pu décider que le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition et à l'aménagement de ce bien participait de l'exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage
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