Cour de cassation, première chambre civile, 28 mars 2013, n° 11-19.279
ECLI:FR:CCASS:2013:C100391
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il n'appartient pas au juge de l'exequatur d'ajouter à une décision étrangère de divorce, dont l'exequatur est requise, des dispositions concernant les intérêts patrimoniaux des époux sur leurs biens situés en France, seul le juge compétent au fond ayant vocation à se prononcer sur ce point
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