CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 9 avril 2013, n° 11-27.071
ECLI:FR:CCASS:2013:C100385
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le moyen, dès lors qu'il invoque une atteinte à la substance même du droit d'accès au juge et n'appelle la prise en considération d'aucun élément de fait qui ne résulterait pas des constatations de l'arrêt, est de pur droit, partant recevable
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