Cour de cassation, première chambre civile, 10 avril 2013, n° 12-18.544
ECLI:FR:CCASS:2013:C100381
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
N'affecte ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, la mention manuscrite qui évoque le caractère "personnel et solidaire" du cautionnement, et qui substitue le terme "banque" à ceux de "prêteur" et de "créancier"
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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