CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 10 avril 2013, n° 12-12.886
ECLI:FR:CCASS:2013:C100369
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La personne qui exploite de façon paisible et non équivoque une oeuvre de l'esprit sous son nom, est présumée, à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de revendication de droits d'auteur, titulaire des droits patrimoniaux
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