Cour de cassation, première chambre civile, 10 avril 2013, n° 12-14.219

Sommaire de la Cour

Lorsqu'une faute ne peut être établie à l'encontre d'aucune des personnes responsables d'un même dommage, la contribution à la dette se fait entre elles à parts égales. Dès lors, une cour d'appel ne peut juger qu'une clinique, déclarée responsable in solidum avec un chirurgien des dommages résultant d'une infection nosocomiale, doit garantir ce dernier des condamnations prononcées contre lui, sans caractériser une faute de cette clinique, laquelle ne saurait résulter de la seule présence, dans l'organisme du patient, d'un germe habituellement retrouvé dans les infections nosocomiales, circonstance de nature à faire retenir la responsabilité de la clinique à l'égard du patient, en vertu de son obligation de résultat, mais ne constituant pas à elle seule la preuve de ce que les mesures d'asepsie qui lui incombaient n'avaient pas été prises

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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