Cour de cassation, première chambre civile, 10 avril 2013, n° 12-13.672
ECLI:FR:CCASS:2013:C100353
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale, qui contient les engagements de l'auteur des faits incriminés, pris envers sa victime en contrepartie de la renonciation de celle-ci à sa plainte et, le cas échéant, à une indemnisation intégrale, afin d'assurer la réparation des conséquences dommageables de l'infraction et d'en prévenir la réitération par le règlement des désaccords entre les parties, constitue une transaction, à l'exécution de laquelle peut être condamné le signataire défaillant
Articles du code civil visés
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