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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 avril 2013, n° 12-13.672

ECLI:FR:CCASS:2013:C100353

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le procès-verbal établi et signé à l'occasion d'une médiation pénale, qui contient les engagements de l'auteur des faits incriminés, pris envers sa victime en contrepartie de la renonciation de celle-ci à sa plainte et, le cas échéant, à une indemnisation intégrale, afin d'assurer la réparation des conséquences dommageables de l'infraction et d'en prévenir la réitération par le règlement des désaccords entre les parties, constitue une transaction, à l'exécution de laquelle peut être condamné le signataire défaillant

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 10 avril 2013, n° 12-13.672 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100353 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WVXSCX5Q