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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 avril 2013, n° 11-28.406

ECLI:FR:CCASS:2013:C100350

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'atteinte à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable de faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie. L'affichage d'une décision de justice ne peut à cet égard s'assimiler à l'immunité propre dont bénéficie celui qui se livre fidèlement et de bonne foi au compte-rendu de débats judiciaires

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 10 avril 2013, n° 11-28.406 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100350 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5TBVCF3K