Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 11-27.285

Sommaire de la Cour

Une action en justice ne peut, sauf circonstance particulière qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation dont sa décision a été l'objet en appel. Dès lors doit être approuvé l'arrêt infirmatif qui relève, comme circonstance particulière, que l'action s'intégrait dans une véritable machination tendant à faire croire que le légataire avait eu en sa possession depuis la fin de l'année 1997 un testament qui avait été détruit plusieurs années auparavant par son auteur, en échafaudant, avec la complicité d'un notaire peu scrupuleux, un acte de reconstitution de complaisance et en lançant une action en justice en vue de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l'autorité irréfragable de la chose jugée

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 13821263 décisions