Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 11-16.345
ECLI:FR:CCASS:2013:C100322
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Est tenue de statuer sur le moyen de défense tiré de la revendication de la propriété d'un immeuble présenté par son occupant, la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement de tribunal d'instance qui a statué sur une demande d'expulsion pour occupation sans droit ni titre d'un immeuble formée, contre son ancien mari, par une épouse divorcée au cours des opérations de liquidation et partage de la communauté après avoir rejeté l'exception de litispendance soulevée par cet occupant en retenant que l'objet et la cause du litige pendant devant elle sont différents de ceux de l'instance en liquidation-partage des droits pécuniaires des anciens époux dont est saisi le tribunal de grande instance
Articles du code de procédure civile visés
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