RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 11-27.845
ECLI:FR:CCASS:2013:C100311
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux
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