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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 11-27.845

ECLI:FR:CCASS:2013:C100311

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 11-27.845 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100311 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8A6JZ1Q1