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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 11-26.241

ECLI:FR:CCASS:2013:C100310

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'autorité de chose jugée de la décision du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré des droits indivis d'un indivisaire en redressement judiciaire sur un bien immobilier est revêtue de l'autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. Mais le liquidateur ne peut opposer aux autres indivisaires, tiers à la procédure collective, l'autorité de la chose jugée attachée à une telle ordonnance, qui ne concerne pas les mêmes parties et n'a pas le même objet que l'action en partage licitation du bien immobilier indivis

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 11-26.241 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100310 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P0APFT1X