Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 11-26.241
ECLI:FR:CCASS:2013:C100310
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'autorité de chose jugée de la décision du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré des droits indivis d'un indivisaire en redressement judiciaire sur un bien immobilier est revêtue de l'autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. Mais le liquidateur ne peut opposer aux autres indivisaires, tiers à la procédure collective, l'autorité de la chose jugée attachée à une telle ordonnance, qui ne concerne pas les mêmes parties et n'a pas le même objet que l'action en partage licitation du bien immobilier indivis
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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