Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 11-26.241
ECLI:FR:CCASS:2013:C100310
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'autorité de chose jugée de la décision du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré des droits indivis d'un indivisaire en redressement judiciaire sur un bien immobilier est revêtue de l'autorité de chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. Mais le liquidateur ne peut opposer aux autres indivisaires, tiers à la procédure collective, l'autorité de la chose jugée attachée à une telle ordonnance, qui ne concerne pas les mêmes parties et n'a pas le même objet que l'action en partage licitation du bien immobilier indivis
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