Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 12-12.300
ECLI:FR:CCASS:2013:C100271
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui écarte la responsabilité d'un chirurgien-dentiste après avoir constaté, par des motifs exclusifs d'une faute quelconque qui lui serait imputable, que ses prestations, comprenant la conception et la délivrance d'un appareillage, étaient opportunes, adaptées et nécessaires eu égard à la pathologie de sa patiente, que les soins avaient été dispensés dans les règles de l'art en fonction de la difficulté particulière du cas de celle-ci et que les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.