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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 12-12.300

ECLI:FR:CCASS:2013:C100271

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui écarte la responsabilité d'un chirurgien-dentiste après avoir constaté, par des motifs exclusifs d'une faute quelconque qui lui serait imputable, que ses prestations, comprenant la conception et la délivrance d'un appareillage, étaient opportunes, adaptées et nécessaires eu égard à la pathologie de sa patiente, que les soins avaient été dispensés dans les règles de l'art en fonction de la difficulté particulière du cas de celle-ci et que les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 20 mars 2013, n° 12-12.300 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3AC100271 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NC237GXD